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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Fiche pratique sur les ventes à distance »
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professionnel
« Formulaire 2078-E-SD : Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (dit "PTZ+") - Millesime 2024 - N° CERFA »
« Fiche EP 6 : Mot de passe oublié »
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professionnel
« Convention internationale - Equateur »
« J'achète un timbre fiscal en ligne »
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particulier
« Crédit d'impôt pour investissements productifs »
Les entreprises doivent être soumises à un régime réel, exploiter elles‑mêmes l’investissement dans un DOM et ne pas être en difficulté, sauf pendant la période 2024‑2025 où une dérogation autorise les entreprises en difficulté à bénéficier du dispositif dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration. Les sociétés dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés doivent opter explicitement pour le crédit d’impôt, tandis que les plus grandes en sont automatiquement bénéficiaires.
Les investissements éligibles sont ceux qui remplissent les mêmes critères que la réducti…
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professionnel
« Foire aux questions - Don manuel en ligne »
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particulier
« Convention internationale - Corée du sud »
« Protocole de test Pilote »
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partenaire
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier